Bienvenue aux Services judiciaires de Halton

Au début de 2001, la responsabilité de l’établissement du rôle du tribunal, de l’administration, de l’exécution et des poursuites des accusations portées en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (LIP) a été transférée du ministère du Procureur général aux partenaires municipaux de Burlington, Oakville, Halton Hills et Milton.

Les Cours des infractions provinciales de Halton sont une division du service juridique de la cité de Burlington, et les partenaires municipaux ont nommé cette division Services judiciaires de Halton au nom du partenariat.

Les Services judiciaires de Halton administrent les services fournis à la Cour des infractions provinciales dans la région de Halton à partir de deux bureaux situés respectivement à Burlington et Milton.